Consultation sur la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux

Le Conseil fédéral a adopté le premier train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable. Ce faisant, il a donc mis en œuvre une première partie de l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ». Le parlement a modifié la loi sur la protection des eaux en conséquence. Désormais, lorsque les produits phytosanitaires détectés dans les eaux dépassent les valeurs limites de manière répétée et étendue, leur homologation devra être réexaminée et adaptée. Le Conseil fédéral veut assurer par des contrôles et, le cas échéant, par un assainissement des lieux d’évacuation des eaux, que les produits phytosanitaires n’aboutissent plus dans les eaux. L’entrée en vigueur des modifications est prévue pour janvier 2023.

JardinSuisse participe à la procédure de consultation sur la modification de la loi sur la protection des eaux, car l'autorisation des pesticides, les aires de lavage et la délimitation de zones de protection autour des captages d'eau souterraine concernent également l'horticulture. La date limite de prise de position est le 10 août 2022.

Documents de consultation