Les dispositions de la CITES relatives aux importations de végétaux

(rp/cwu) La convention CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora ou Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d‘extinction), conclue en 1973, a pour but de protéger la faune et la flore sauvages des effets d’un commerce international non contrôlé. Aucune espèce placée sous la protection de la CITES ne doit être menacée d’extinction du fait du commerce international. Près de 1 000 espèces figurent à l’annexe I de la CITES et une interdiction de faire du commerce s’applique à cette catégorie. Il y a environ 34 000 espèces inscrites à l’annexe II. Des échanges commerciaux sont autorisés dans le cas de ces espèces-là. Ils font toutefois l’objet d’un contrôle strict et des certificats adéquats doivent pouvoir être présentés lors de tout passage de frontière. 30 000 de ces 36 000 espèces concernées sont des végétaux. Parmi ces espèces, certaines ont un intérêt pour les jardineries comme la quasi-totalité des orchidées, cactus, perce-neige, cycadales, araucarias ainsi que diverses plantes succulentes.

Les implications pour la branche verte
Toutes les espèces végétales inscrites dans les annexes de la CITES nécessitent un certificat et un contrôle correspondant pour pouvoir être importées. Ces obligations ne se limitent pas aux spécimens sauvages, elles s’étendent aussi aux végétaux reproduits artificiellement et aux hybrides (quand la plante mère est soumise à la CITES, dans le cas de l’aloe flow, par exemple).
Les espèces végétales reproduites artificiellement inscrites à l’annexe II peuvent être importées d’Allemagne, du Danemark et de l’Italie (de Hollande aussi à quelques exceptions près) sous conditions simplifiées. Leur importation ne nécessite qu’un certificat phytosanitaire (phytosanitary certificate) ou une confirmation officielle (pour certaines régions d’Allemagne) et non un certificat CITES complet.
Un contrôle des documents est toujours effectué à l’importation des végétaux reproduits artificiellement. Pour des motifs phytosanitaires, les végétaux reproduits artificiellement provenant de pays tiers doivent subir un contrôle physique effectué par le service phytosanitaire fédéral.

Une autorisation d’importation délivrée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et un contrôle physique s’imposent en outre aux spécimens sauvages. Les jardineries n’importent, en règle générale, que des végétaux reproduits artificiellement. Les bulbes de la variété Galanthus constituent, par exemple, une exception à la règle.

Réclamations et coûts
Si des défauts sont constatés au contrôle de la protection des espèces, l’envoi en question est confisqué de manière préventive. Une procédure administrative est en outre engagée à l’encontre de l‘importateur. Il dispose d’un délai de 30 jours pour remédier au problème. En cas d’impossibilité d’y remédier, il peut aussi choisir de renoncer à l’envoi dans le délai qui lui a été accordé. Si le délai est trop court, il peut demander une prolongation avant la date d‘échéance. À expiration du délai et sans réaction de l’importateur, l’envoi doit être définitivement confisqué aux frais de ce dernier.